CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS
En vigueur à compter du 23/11/2022
REGLISSE est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 35.000
euros, immatriculée au R.C.S. d’Epinal sous le n° 512 854 365, dont le siège social est situé
au 14 Bas Vinot à Jussarupt (88640), France, qui a pour activité principale la vente et la
location de matériel et d’accessoires pour les sports de pagaie.
Contact
Adresse : REGLISSE SARL, 14 Bas Vinot, 88640 Jussarupt, France
Courriel : info@reglisse-kayak.com
Tél : +33 (0)6 08 77 87 11
Dans le cadre de son activité, la société REGLISSE édite et exploite un site Internet depuis
l’adresse www.reglisse-kayak.com (ci-après le « Site »). Elle dispose également d’un espace
de physique de vente et de location situé à ZA du Guillermin, 05600 Saint-Crépin, France (ci-
après le « Magasin ») et d’un point de retrait de commande situé au 14 Bas Vinot, 88640
Jussarupt, France (ci-après le « Dépôt »).
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre
la société REGLISSE (ci-après « REGLISSE ») et toute personne physique qui effectue une
commande d’articles sur le Site ou en Magasin en qualité de consommateur (ci-après le
« Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties, elles
constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout
autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.
Pour passer commande d’articles auprès de REGLISSE, le Client doit obligatoirement
prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec REGLISSE et
notamment il déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente.
ARTICLE 2. DISPONIBILITE DES ARTICLES
Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le Client en sera informé par
courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité (i) de confirmer sa
commande sous réserve d’acceptation d’un délai de livraison plus long, ou (ii) d’annuler sa
commande. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours à compter de la
notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.
En cas de commande de plusieurs articles, si l’un des articles n’est pas disponible, le Client en
sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité (i) de
confirmer le reste de sa commande, auquel cas il sera remboursé du prix de l’article
indisponible, (ii) de confirmer la totalité de la commande sous réserve d’acceptation d’un
délai de livraison plus long, ou (iii) d'annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la
totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours à
compter de la notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.
En cas d’annulation, REGLISSE remboursera les sommes versées par le Client dans un délai
de trente (30) jours à compter de l’annulation.
ARTICLE 3. CARTE CADEAU
3.1. Achat d’une carte cadeau
REGLISSE propose à la vente des cartes cadeaux physiques ou dématérialisées (sous forme
de code unique envoyé par courriel).
La carte cadeau physique est envoyée à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Pour la commande d’une carte cadeau dématérialisée, aucun envoi physique n’est possible, le
code unique à entrer pour bénéficier des fonctionnalités de la carte cadeau est envoyé à
l’adresse électronique indiquée lors de la commande.
Le prix de vente des cartes cadeaux est affiché en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur
au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié
s’appliquera de plein droit.
Lorsque la commande de la carte cadeau a été finalisée et réglée, le Client ne peut solliciter
l’annulation de sa commande, sans préjudice de son droit légal de rétractation.
3.2. Utilisation d’une carte cadeau
Une carte cadeau est valable pendant une durée déterminée, telle qu’indiquée sur la carte
cadeau ou dans le courriel, à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, la carte
cadeau n’est plus valable et ne peut plus être utilisée, sans qu’aucun remboursement ou
indemnité ne soit du.
Les cartes cadeaux sont valables sur le Site et en Magasin pour l’achat d’articles
commercialisés par REGLISSE. En Magasin, le Client doit présenter la carte cadeau. Pour
utiliser la carte cadeau sur le Site, le Client doit entrer au moment de la commande le code
unique inscrit sur la carte cadeau.
La valeur faciale d’une carte cadeau est fixe et exprimée en euros. REGLISSE accepte
l’utilisation de plusieurs cartes cadeaux par achat. Chaque carte cadeau n’est utilisable qu’une
seule fois, le solde n’étant pas fractionnable. Si le montant de la commande est supérieur au
solde de la carte cadeau utilisée, le Client doit compléter son paiement selon l’un des modes
de paiement acceptés par REGLISSE.
Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées comme moyen de paiement pour l’achat de cartes
cadeaux.
Dans le cas où le Client souhaite retourner un article acheté avec une carte cadeau
conformément aux présentes, il sera remboursé sous forme de bons d’achat utilisables sur le
Site ou en Magasin.
ARTICLE 4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Prix des articles
Les prix des articles sont affichés en Magasin et sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A.
en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le
taux modifié s’appliquera de plein droit.
REGLISSE se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses articles dans le temps, et ce
notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont
valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la
commande.
Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et
taxes d’importation applicables ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à
l’utilisation du Site.
4.2. Obligation de paiement
La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement.
Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande
sur le Site et lors de l’achat en Magasin. A défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa
commande.
Aucun article ne sera délivré avant paiement intégral du prix par le Client.
4.3. Moyens de paiement
REGLISSE accepte uniquement les paiements par carte bancaire, virement bancaire et
espèces (dans la limite du plafond légal).
Sur le Site, seuls les paiements par carte bancaire et virement bancaire sont acceptés. Les
règlements sur le Site sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de
paiement, la société CREDIT MUTUEL, responsable du stockage et du traitement automatisé
des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé, par l’intermédiaire de la solution
de paiement Monetico Paiement.
Le Client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et
de la sécurisation de ses moyens de paiement.
4.3.1. Paiement par virement bancaire
Le Client doit effectuer un virement bancaire vers le compte bancaire de REGLISSE, dont les
coordonnées sont communiquées lors de la validation de la commande. Le Client doit préciser
en libellé du virement le numéro de sa commande. A défaut pour le Client de régler la
commande en totalité dans un délai de sept (7) jours à compter de la validation de la
commande, le Client sera réputé avoir annulé sa commande. Les articles commandés sont
réservés en attente de livraison avant le complet paiement.
4.3.2. Paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, VISA, MasterCard et
American Express. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le
nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire
du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification
des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte
bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client
autorise REGLISSE à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par
l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.
ARTICLE 5. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE
5.1. Compte client
Pour toute commande sur le Site, le Client peut créer un compte client, cette étape n’étant pas
obligatoire pour passer commande.
Le Client s’engage à fournir à REGLISSE des données sincères et complètes, à ne pas porter
atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à
mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles
erreurs les affectant. REGLISSE se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout
moment.
Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au
démarchage téléphonique (dispositif Bloctel).
Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et
strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, il
s'engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.
REGLISSE se réserve le droit de supprimer le compte client à l’issue d’une période
d’inactivité totale égale ou supérieure à trente-six (36) mois. Le Client en sera informé par
courriel et aura la possibilité de demander le maintien de son compte client dans un délai de
trente (30) jours à compter de la notification.
Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en suivant la
procédure prévue à cet effet sur le Site ou en en faisant la demande par courriel.
5.2. Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :
(a) s’il dispose d’un compte client, se connecter à celui-ci,
(b) sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité, en précisant, le cas échéant,
les spécifications attendues pour les articles fabriqués sur-mesure,
(c) choisir le mode de livraison,
(d) valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la
commande par le Client emporte obligation de paiement,
(e) effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus.
Le Client recevra un courriel automatique de confirmation de paiement ou un courriel de
demande de paiement, selon le moyen de règlement choisi par le Client, ainsi qu’un courriel
de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme
le contrat de vente entre les Parties.
Dès que la commande sera prête à être expédiée, REGLISSE enverra un courriel d'expédition
de la commande au Client. Le Client recevra une facture émise par REGLISSE, qui vaudra
preuve de la transaction.
ARTICLE 6. MODALITES DE LIVRAISON
6.1. Territoire de livraison
Tous les articles sont disponibles à la livraison en France métropolitaine hormis les bateaux composites de plus de 4m.
Le Client domicilié dans les pays de la liste suivante peut créer un compte client et choisir un
mode de livraison en ligne pour les articles des catégories principales « Equipement » et
« Accessoires », mais doit contacter REGLISSE par courriel pour obtenir un devis relatif aux
frais de transport pour les articles des autre catégories principales « Bateaux » et « Pagaies » :
Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Italie,
Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque.
Le Client domicilié dans les pays et territoires de la liste suivante peut créer un compte client
mais doit contacter REGLISSE par courriel pour obtenir un devis relatif aux frais de transport
pour tous les articles commercialisés sur le Site : Argentine, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis,
Guadeloupe, Guyane française, Japon, Martinique, Norvège, Royaume-Uni, Suisse, Taïwan,
Ukraine.
Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la
commande. Tout colis renvoyé à REGLISSE pour cause d’adresse de livraison erronée ou
incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et REGLISSE ne pourra être tenue
responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.
Le Client peut également venir retirer les articles commandés directement en Magasin ou au
Dépôt, sur les jours ouvrés et pendant les horaires d’ouverture uniquement.
6.2. Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du type et du nombre
d’articles commandés et du mode de livraison choisi par le Client et ne comprennent pas les
éventuels frais de douanes, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client
serait redevable.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans
le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison
applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite
commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant
validation de la commande.
6.3. Délais de livraison
Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi,
dimanche et jours fériés ou chômés). Les délais de livraison sont calculés en tenant compte
des délais d’expédition et d’acheminement de la commande et dépendent du mode de
livraison. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation
de la commande.
Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa commande. En cas de paiement pas
virement bancaire, les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception du
virement.
6.4. Réclamations concernant la livraison
Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit REGLISSE dans les
meilleurs délais. Il est précisé que l’absence de réserve ne prive pas le consommateur de son
droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité.
ARTICLE 7. SERVICE APRES-VENTE
REGLISSE propose un service après-vente sur certains de ses articles. Pour en bénéficier, le
Client doit contacter REGLISSE en présentant un justificatif d’achat auprès de REGLISSE à
son nom. REGLISSE communiquera au Client les conditions du service après-vente, selon la
nature et l’état du produit.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice des garanties légales applicables.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
8.1. Modalités du droit de rétractation
Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai
de quatorze (14) jours calendaires pour informer REGLISSE de son intention de se rétracter
du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants
du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à distance, le délai commence à courir (i) le lendemain de la
livraison de l’article en cas de commande d’un article et (ii) le lendemain de la confirmation
de commande en cas de commande d’une carte cadeau. Pour les contrats conclus hors
établissement, le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant.
8.2. Exercice du droit de rétractation
Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire
et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le Client peut utiliser le modèle de
formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.
Le cas échéant, le Client doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus
tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation au Magasin
ou au Dépôt.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge
exclusive du Client, REGLISSE n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-
remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.
Pour les contrats conclus hors établissement, si l’article a été livré au domicile du Client et s’il
ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale en raison de sa nature, REGLISSE
récupèrera l’article à ses frais.
Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de tous leurs
accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être
engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.
8.3. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, REGLISSE remboursera les sommes versées par le
Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la
rétractation. REGLISSE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération
des articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.
Les frais de retour des articles restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Dans le cas où le Client
souhaite retourner un article acheté avec une carte cadeau, REGLISSE remboursera le Client
sous forme de bons d’achat utilisables sur le Site et en Magasin.
En cas de retour partiel d’une commande, REGLISSE remboursera au Client le montant des
frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total
d’une commande, REGLISSE remboursera au Client le montant total des frais de livraison.
REGLISSE ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un
mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
8.4. Exclusions
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le
consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de
biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Le consommateur est
donc informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les articles fabriqués
sur-mesure et sur commande.
Dans le cas d’une commande d’une carte cadeau, le Client ne pourra pas exercer son droit de
rétractation dès lors que le solde de la carte cadeau aura été dépensé, même partiellement,
avant la fin du délai de rétractation.
ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut
de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du
défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un
service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la
garantie légales est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long
de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir
que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service
numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant,
de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur
bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux
ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou
mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de
reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du
bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou
la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander
la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement
suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32
du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut
être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la
consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application
des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la
découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est
conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter REGLISSE par courrier ou par
courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur l’article concerné ainsi que toute
information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier
l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat de
l’article auprès de REGLISSE.
Sur demande de REGLISSE, le Client doit retourner l’article concerné au Magasin ou au
Dépôt. L’intégralité des frais de port sera prise en charge par REGLISSE, sur présentation de
justificatifs par le Client et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer. Le Client
avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. Le Client
supporte tous les risques liés au retour de l’article.
Si l’article ne peut être renvoyé normalement par voie postale, REGLISSE se chargera de le
récupérer, à ses frais et risques.
Les Parties s’engagent à échanger de bonne foi.
Afin de maintenir l’article conforme, le Client est invité à respecter les conseils d’utilisation et
d’entretien mis à disposition par REGLISSE.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
La responsabilité de REGLISSE ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait
d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable
d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la
jurisprudence.
Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation de l’article à ses attentes du fait d’une
erreur ou d’une omission de sa part.
REGLISSE n’est tenue que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de
l’accès au Site. REGLISSE ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le
Site qu’elle met à disposition. Le Client est informé de ce que l’accès au Site pourra être
temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera
informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera
due au Client en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site.
Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en
place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des
moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de
souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de
la documentation fournie par REGLISSE ainsi que la composante informatique du Site font
l’objet d’une protection par le droit d'auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il
est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre,
diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou
exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur la documentation
de REGLISSE ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant
susceptibles de constituer une contrefaçon.
Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour
quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, REGLISSE
étant seule responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.
Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des présentes, REGLISSE, responsable de traitement, est amenée à collecter et
traiter des données personnelles. Cette collecte et ce traitement s’effectuent conformément à
la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au
Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
La charte complète de protection des données personnelles de REGLISSE est accessible sur le
Site.
ARTICLE 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
REGLISSE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site.
La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations
entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux
conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande, telles
qu’acceptées par le Client.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales
précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1. Preuve
Le Client accepte expressément la transmission par REGLISSE de factures sous format
électronique. Il peut à tout moment demander à recevoir les factures sous format papier.
Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties
reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature
manuscrite.
Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation,
REGLISSE assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique et portant sur
une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT VINGT EUROS) pendant dix (10) ans à
compter de la délivrance de l’article. Le Client peut à tout moment en demander la
communication.
14.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de
l’autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être
interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
14.3. Nullité d’une clause
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales sauf clause essentielle
du contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des
conditions générales qui demeureront en vigueur.
ARTICLE 15. RECLAMATIONS ET MEDIATION
Pour toute réclamation, le Client peut contacter REGLISSE par courrier ou par courriel.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de
résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
REGLISSE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80175/MJ/2211, la SAS
Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. +33 (0)4 82 53 93 06 ;
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du consommateur ;
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du
professionnel concerné ;
- Un exposé succinct des faits, le consommateur devant préciser au médiateur ce qu’il
attend de cette médiation et pourquoi ;
- Copie de la réclamation préalable ;
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture,
justificatif de paiement, etc.).
Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en
ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible
depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi
française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le
consommateur a sa résidence habituelle.
ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
À l’attention de : REGLISSE SARL, 14 Bas Vinot, 88640 Jussarupt / info@reglisse-
kayak.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.